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Décision de la Cour suprême
La police a le droit d'enquêter sur de potentiels jurés ?
OTTAWA - La Cour suprême du Canada a rejeté, vendredi, les appels d'individus reconnus coupables de meurtres commis en Ontario qui contestaient l'intégrité du processus de sélection des jurés à leurs procès.
Dans l'une des causes, les appelants se plaignaient que l'examen des jurés potentiels par la police s'était déroulé de manière abusive, et que l'information avait été transmise à la Couronne sans que la défense en soit avertie durant le processus.
La police cherchait à savoir si les jurés potentiels avaient des antécédents judiciaires ou s'il s'agissait de «personnes peu recommandables».
Les accusés alléguaient qu'il y avait eu atteinte à leur droit d'avoir une défense pleine et entière.
«Les appelants ont bénéficié d'un procès équitable, et je ne suis pas convaincu que le processus constituait une erreur judiciaire», a conclu le juge Moldaver dans la cause contre Ibrahim Yumnu, Vinicio Cardoso et Tung Chi Duong, trois hommes reconnus coupables en décembre 2005 de deux meurtres prémédités.
La Cour suprême concède toutefois que l'évaluation des candidats par la Couronne et la police suscite certaines préoccupations, notamment concernant la perception qu'il y a un effort pour «obtenir un jury favorable à leur cause».
«Cependant, des intérêts opposés entrent en jeu et justifient quelques vérifications limitées et une intrusion minime dans la vie des candidats jurés», souligne la Cour suprême dans la cause Yumnu-Vinicio-Duong.
«Aux termes de lois provinciales et du Code criminel, les antécédents criminels d'un candidat juré et, dans certaines provinces, les accusations qui pèsent contre lui, peuvent le rendre inhabile à remplir les fonctions de juré ou entraîner son retrait du bassin des candidats», ajoute le plus haut tribunal du pays.
Dans la cause de Troy Gilbert Davey, reconnu coupable du meurtre prémédité d'un policier en 2004, à Cobourg, à l'est de Toronto, la Couronne avait demandé aux policiers, lors de l'évaluation des jurés potentiels, de donner leur opinion personnelle sur l'aptitude des candidats.
Dans ce dossier, la Cour suprême précise que «la prudence s'impose en ce qui concerne les consultations officieuses menées auprès des agents de police».
«Si la Couronne sollicite l'opinion d'un policier, elle doit communiquer tout renseignement pertinent dans le cadre du processus de sélection», souligne le tribunal.
La Cour suprême estime qu'il n'y a pas eu de risque de partialité du jury ou d'iniquité du procès dans cette cause.
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