Un recours collectif a été intenté contre la CIBC ayant trait à sa façon de calculer les pénalités lors du remboursement anticipé d'une hypothèque depuis 2005.
UN RECOURS COLLECTIF A ÉTÉ INTENTÉ AU CANADA CONTRE
CIBC RELATIVEMENT AUX PÉNALITÉS IMPOSÉES LORS D’UN
REMBOURSEMENT HYPOTHÉCAIRE ANTICIPÉ
VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE – Un recours collectif a été intenté contre CIBC
Mortgages inc. (ci-après appelée «CIBC») et ayant trait à ses pratiques de calcul des pénalités
lors d’un remboursement anticipé des hypothèques constituée depuis 2005.
Dans les procedures judiciaires, on allègue que CIBC a prévu à certains contrats hypothécaires
des termes et conditions lui consentant une discretion complète pour le calcul des pénalités lors
de remboursement hypothécaire anticipé. Il y est également allégué que la détermination des
pénalités lors des remboursements anticipés, appliquée par CIBC, ne respecte pas les contrats
hypothécaires. Kieran Bridge, un avocat de Vancouver, décrit l’objectif des procédures comme
suit: «Nous croyons que, par ce recours, les pratiques de CIBC concernant la façon de calculer
les pénalités lors de remboursement hypothécaire anticipé seront jugées innapplicables. Dans
ce dossier, comme dans tous ces types de dossiers, nous sommes préoccupés de savoir si les
Canadiens sont traités équitablement et conformément à la loi»
Les Canadiens qui ont payé des pénalités lors d’un remboursement hypothécaire anticipé à
CIBC ou à des entités connexes incluant FirstLine Mortgages, Hyporthèques FirstLine,
President’s Choice Financial et Choix du Président Services Financiers, sont encouragés à
visiter notre site Internet au www.classaction.ca ou à téléphoner au 604-687-5546. Les
résidants du Québec peuvent contacter Yves Bergeron au (418) 694-2009.
Pour de plus amples informations, Veuillez contacter Kieran Bridge au (604) 687-5546.
REF.:
UN RECOURS COLLECTIF A ÉTÉ INTENTÉ AU CANADA CONTRE
CIBC RELATIVEMENT AUX PÉNALITÉS IMPOSÉES LORS D’UN
REMBOURSEMENT HYPOTHÉCAIRE ANTICIPÉ
VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE – Un recours collectif a été intenté contre CIBC
Mortgages inc. (ci-après appelée «CIBC») et ayant trait à ses pratiques de calcul des pénalités
lors d’un remboursement anticipé des hypothèques constituée depuis 2005.
Dans les procedures judiciaires, on allègue que CIBC a prévu à certains contrats hypothécaires
des termes et conditions lui consentant une discretion complète pour le calcul des pénalités lors
de remboursement hypothécaire anticipé. Il y est également allégué que la détermination des
pénalités lors des remboursements anticipés, appliquée par CIBC, ne respecte pas les contrats
hypothécaires. Kieran Bridge, un avocat de Vancouver, décrit l’objectif des procédures comme
suit: «Nous croyons que, par ce recours, les pratiques de CIBC concernant la façon de calculer
les pénalités lors de remboursement hypothécaire anticipé seront jugées innapplicables. Dans
ce dossier, comme dans tous ces types de dossiers, nous sommes préoccupés de savoir si les
Canadiens sont traités équitablement et conformément à la loi»
Les Canadiens qui ont payé des pénalités lors d’un remboursement hypothécaire anticipé à
CIBC ou à des entités connexes incluant FirstLine Mortgages, Hyporthèques FirstLine,
President’s Choice Financial et Choix du Président Services Financiers, sont encouragés à
visiter notre site Internet au www.classaction.ca ou à téléphoner au 604-687-5546. Les
résidants du Québec peuvent contacter Yves Bergeron au (418) 694-2009.
Pour de plus amples informations, Veuillez contacter Kieran Bridge au (604) 687-5546.
REF.:
